D-2, r. 3 - Décret sur l’industrie du camionnage de la région de Québec

Article 7.07 Versions de la disposition

2012-09-01

7.07. Un employeur peut effectuer une retenue sur le salaire uniquement s’il est contraint par une loi, un règlement, une ordonnance d’un tribunal, une convention collective ou le décret, ou s’il est autorisé par un écrit du salarié et pour une fin spécifique mentionnée dans cet écrit.

Le salarié peut révoquer cette autorisation en tout temps, sauf lorsqu’elle concerne une adhésion à un régime d’assurance collective ou à un régime complémentaire de retraite au sens de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R-15.1). L’employeur verse à leur destinataire les sommes ainsi retenues.

D. 1193-89, a. 6; D. 1115-91, a. 6; D. 736-2005, a. 5.